Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0400811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/MENF0400811D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-515/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires appartenant aux corps :
1° Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
2° Des attachés d'administration scolaire et universitaire et titulaires du grade d'attaché principal ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor.