Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0400811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/MENF0400811D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/8/2004-515/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les nominations dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du directeur de l'établissement intéressé.