Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0400571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/EQUT0400571D/jo/article_9

Texte n°44

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.