Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0400571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/7/EQUT0400571D/jo/article_10

Texte n°44

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, et M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.