Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403052A/jo/article_36

Texte n°53

Article 36


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gigean et Montbazin (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cournonterral au comptable du Trésor de la trésorerie de Mèze (Hérault).