Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403052A/jo/article_35

Texte n°53

Article 35


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Mauguio et Mudaison (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault).