Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de cinq mille (5 000) euros.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises »
NOR : MAEA0320534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MAEA0320534A/jo/article_4
Texte n°9