Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la désignation de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0410008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/MAEF0410008A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 13,
Arrête :


  • Les candidats à la désignation en qualité de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France doivent :
    - être âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
    - appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ;
    - avoir, le cas échéant, définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif ;
    - remplir les conditions fixées aux articles LO 127, 129 et 130 du code électoral ;
    - produire au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avant le 17 septembre 2004 à 18 heures :
    1° Une lettre de candidature ;
    2° Un curriculum vitae ;
    3° Un extrait n° 3 du casier judiciaire ;
    4° Le cas échéant, une photocopie certifiée conforme de l'état signalétique et des services.


  • Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger pourra demander tous autres documents nécessaires à la vérification de la recevabilité des candidatures.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps

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