Article 6
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
NOR : SANS0421395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/SANS0421395D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-486/jo/article_6
Texte n°14