Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Version INITIALE

NOR : SANS0421395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/SANS0421395D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-486/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R. 212-24 du code de la mutualité sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.