Article 2
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCF0400062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/23/MCCF0400062A/jo/article_2
Texte n°34
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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