Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400261A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400261A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.