Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 31 octobre 2003 par les organisations interprofessionnelles du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac, pour les ventes au commerce :
- de vins et moûts issus de cépages ouvrant droit à l'AOC « Cognac » ;
- de vins en vue de la distillation du cognac ;
- d'eaux-de-vie de cognac,
et pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac, destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.