Arrêté du 3 mai 2004 portant fixation du dividende versé par Electricité de France au titre de l'exercice 2003

Version INITIALE

NOR : ECOB0440009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOB0440009A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.