Article 1
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 18 mai 2004, une somme de 321 311 000 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0440009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/ECOB0440009A/jo/article_1
Texte n°7
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 18 mai 2004, une somme de 321 311 000 EUR correspondant au dividende au titre de l'exercice 2003.
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