Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/EQUM0400043D/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 EUR.