Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MENA0400698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400698D/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.