Décret n° 2004-395 du 6 mai 2004 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENX0400051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/MENX0400051D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-395/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.