Article 1
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve civile de la police nationale, mentionné à l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, est rédigé conformément au modèle joint en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/INTC0400386A/jo/article_1
Texte n°7
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve civile de la police nationale, mentionné à l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, est rédigé conformément au modèle joint en annexe.
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