Arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/19/INTC0400386A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le contrat d'engagement à servir dans la réserve civile de la police nationale, mentionné à l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, est rédigé conformément au modèle joint en annexe.