Article 2
Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0424452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424452A/jo/article_2
Texte n°37