Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0424452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424452A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.