Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424452A/jo/article_1
Texte n°37
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.
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