Article 3
L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0424452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/SANS0424452A/jo/article_3
Texte n°37
L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrogé.
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