Article 4
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/INTC0300379A/jo/article_4
Texte n°3
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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