Arrêté du 8 juillet 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0300377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/INTE0300377A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 25 juin 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Commune de Montazels (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000


    Commune de Bellegarde-Sainte-Marie (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998


    Commune de Vigoulet-Auzil (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1999


    Commune de Saiguède (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 1999 à septembre 2000


    Commune de Brignemont (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2000


    Commune de Lasserre (5).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2000


    Commune de Portet-sur-Garonne (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à février 2002


    Commune de Bellegarde-Sainte-Marie (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002


    Commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de Balma (6), Brignemont (3), Garidech (3), Portet-sur-Garonne (4), Revel (1), Saint-Géniès-Bellevue (3), Saint-Orens-de-Gameville (4), Toulouse (10).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000


    Communes de Lias (2), Monblanc (2), Montaut-les-Créneaux (3), Peyrusse-Massas (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990


    Commune de Salles-d'Armagnac (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990


    Commune de Larée (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de Lias (3), Monblanc (3), Montaut-les-Créneaux (4), Peyrusse-Massas (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


    Communes d'Auch (4), Larée (2), Larressingle (2), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Monferran-Plavès (2), Pouy-Loubrin (2), Saint-Blancard (2), Salles-d'Armagnac (2), Sarragachies (3), Tillac (3).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002


    Commune de Saint-Christophe-en-Bazelle.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 5 août 2002 à décembre 2002


    Commune de Saint-Flovier (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002


    Communes de Bon-Encontre (2), La Croix-Blanche (2), Moirax (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


    Communes d'Estillac (3), Fréchou (2), Nérac (3), Pont-du-Casse (3), Roquefort (2), Villeneuve-sur-Lot (4).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols d'avril 2000 à septembre 2001


    Commune de Chavaroux (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2001


    Commune d'Aulnat (4).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


    Communes d'Aulnat (5), Chanonat (4), Chavaroux (4).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002


    Communes de Saint-Jean-de-Luz (1), Saint-Pierre-d'Irube (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de Bosdarros (1), L'Hôpital-d'Orion (1), Lanneplaa (1), Mourenx (2), Ozenx-Montestrucq (2), Salles-Mongiscard (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


    Commune de Bidache (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990


    Commune de Montdurausse (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992


    Commune de Montdurausse (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000


    Commune de Montdurausse (3).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998


    Communes de Loupiac (1), Villeneuve-lès-Lavaur (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de Lescout (3), Loupiac (2).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 1990


    Commune de Glatens.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992


    Commune de Glatens.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998


    Communes de Glatens, Orgueil, Barry-d'Islemade.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à août 2002


    Commune de Saint-Paul-d'Espis.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de Saint-Cirq, Caussade, Varennes.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


    Communes d'Auvillar, Barry-d'Islemade, Lamothe-Capdeville, Donzac, Glatens, Lavit, Montauban, Orgueil, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Porquier, Vaissac.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 1998


    Commune de Seillons-Source-d'Argens (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de février 1998 à juin 1999


    Commune de Fréjus (1).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai à décembre 1998


    Commune de Régusse (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002


    Commune de Fréjus (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Communes de La Garde (4), Lorgues (3), Régusse (3), Seillons-Source-d'Argens (2).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002


    Commune de Mignaloux-Beauvoir (5).


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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