Article 6
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFA0301588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/DEFA0301588A/jo/article_6
Texte n°13