Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.
Arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFA0301588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/DEFA0301588A/jo/article_5
Texte n°13