Arrêté du 5 août 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les agents du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSG0360054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/JUSG0360054A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme services accomplis et ouvrent droit au bénéfice des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé.