Arrêté du 5 août 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les agents du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSG0360054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/JUSG0360054A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, du présent arrêté, le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de congés ou de réduction du temps de travail acquis à compter du 1er janvier 2002, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.