Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : MAEA0320306D

Texte n°56

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.