Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du délégué pour l'action extérieure des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : MAEA0320306D

Texte n°56


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu la lettre-circulaire n° 1789/SG du Premier ministre en date du 26 mai 1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Antoine Joly est nommé au ministère des affaires étrangères délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, en remplacement de M. Jacques Andrieu, appelé à d'autres fonctions.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

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