Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées
NOR : DEFE0301812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/DEFE0301812A/jo/article_4
Texte n°16