Arrêté du 8 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFE0301812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/DEFE0301812A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.