Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques »

Version INITIALE

NOR : MENE0301749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301749A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.