Article 2
Pour la campagne de pêche 2003, la première mise sur le marché de coquilles Saint-Jacques fraîches entières ou décortiquées par les producteurs cités à l'article 1er est interdite du 18 août au 30 septembre.
Arrêté du 13 août 2003 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA)
NOR : AGRM0301691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/AGRM0301691A/jo/article_2
Texte n°9