Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés

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NOR : DEVP0320186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/5/DEVP0320186A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-5 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :


  • Au point 3.2.1 (Réservoirs aériens) de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, sont insérés après le troisième alinéa les alinéas suivants :
    « sauf pour le butane où elle est égale à :


    d = 1,72 M0,4³7


    et pour le propane où elle est égale à :


    d = 1,92 M0,44². »


    Sont également insérés après le cinquième alinéa les alinéas suivants :
    « sauf pour le butane où elle est égale à :


    d = 2,44 M0,4²7


    et pour le propane où elle est égale à :


    d = 2,97 M0,4²5. »


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron

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