Article 3
Tout producteur qui aura méconnu les règles exposées dans cet arrêté est passible de la peine prévue à l'article 6 (8°) du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 13 août 2003 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA)
NOR : AGRM0301691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/AGRM0301691A/jo/article_3
Texte n°9