Article 5
Le nombre maximal des vacations prévues aux articles 1er, 3 et 4 du présent décret ainsi que leur taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat
NOR : SANG0322249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/SANG0322249D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-633/jo/article_5
Texte n°49