Arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDL0300095A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.