Arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDL0300095A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »,
Arrêtent :


  • Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.


  • En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service.


  • Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, la payeuse générale du Trésor pour les crédits non déconcentrés de la paie sans ordonnancement préalable, et le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé « impôts service » pour les crédits de personnel déconcentrés.


  • Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2003.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
L'inspecteur des finances,
D. Dubost
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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