Article 2
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »
NOR : BUDL0300095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDL0300095A/jo/article_2
Texte n°3