Arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/JUSF0350138A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.