Arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies de recettes auprès de services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/JUSF0350148A/jo/texte

Texte n°7


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


  • Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés ci-après :
    CAE Jean-Jaurès (Val-d'Oise).
    CAE Courdimanche (Val-d'Oise).
    FAE Epernay (Marne).


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil,
J. Le Guillou

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