Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête statistique sur l'agriculture et la pêche à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOS0350041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/ECOS0350041A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé de données nominatives recueillies lors de l'enquête statistique obligatoire sur l'agriculture et la pêche (ESAP) à Mayotte.
Cette enquête concernera 6 000 ménages et sera effectuée à Mayotte au quatrième trimestre 2003.