Article 2
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service du commissariat de l'air
NOR : DEFD0301863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/DEFD0301863A/jo/article_2
Texte n°19