Arrêté du 30 juillet 2003 portant désignation de l'organisme habilité à gérer l'allocation temporaire de cessation d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRA0301083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/AGRA0301083A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 2003 susvisé, la liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par l'Association pour la prévoyance collective (APC) dont le siège social est 2, avenue du 8-Mai-1945, à Sarcelles (95200).