Arrêté du 30 juillet 2003 portant désignation de l'organisme habilité à gérer l'allocation temporaire de cessation d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRA0301083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/AGRA0301083A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaire rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
Vu le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité,
Arrêtent :


  • Conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 2003 susvisé, la liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par l'Association pour la prévoyance collective (APC) dont le siège social est 2, avenue du 8-Mai-1945, à Sarcelles (95200).


  • Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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