Arrêté du 30 juillet 2003 portant désignation de l'organisme habilité à gérer l'allocation temporaire de cessation d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRA0301083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/AGRA0301083A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.