Article 22
A l'article R. 165-21 du même code, après les mots : « A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou du collège de la Haute Autorité de santé ».
Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0424266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424266D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1419/jo/article_22
Texte n°13