L'article R. 165-20 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission se réunit sur convocation de son président. »
II. - Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission choisis sur une liste établie par elle et rendue publique.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85. »