Décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0301569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/DEFP0301569D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-745/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le décret n° 53-853 du 17 septembre 1953 fixant les conditions de recrutement dans les cadres des personnels enseignants de certaines écoles relevant du ministère de la défense nationale et le décret n° 75-1069 du 4 novembre 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux personnels détachés de l'enseignement supérieur qui exercent leur activité à plein temps à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole navale sont abrogés.